Respect de la vie privée pour les entreprises

Questions/réponses

Qui est le responsable du traitement des données ?
Pour la plupart de nos services, Payrem est responsable du traitement des données des utilisateurs. Chacun d'entre eux exploite, obtient et traite indépendamment les informations des utilisateurs. Nous avons inclus dans nos contrats avec vous des dispositions relatives à la relation en tant que responsables de traitement des données indépendants.
Ni vous en tant que marchand, ni Payrem ne traitez les données personnelles au nom de l'autre dans le cadre normal de vos activités. Cependant, Payrem traite les données reçues de la part de l'utilisateur afin de faciliter le paiement selon les instructions de l'utilisateur et de la manière déterminée par Payrem, détaillée dans notre Politique de confidentialité.
Payrem est soumis à des réglementations strictes au-delà de la protection des données. Nos procédures et règlements concernant les données personnelles sont régis par les exigences de la loi sur la protection des données et d'autres lois et réglementations financières auxquelles nous sommes soumis.

Où trouver le contrat sur le traitement des données ou les conditions de protection des données ?
Les marchands n'ont pas besoin de conclure un contrat distinct concernant le traitement des données personnelles. L'avenant relatif à la protection des données est déjà intégré aux conditions de service qui ont été acceptées par les marchands et Payrem.

Et si vous recevez une demande de droit de la personne concernée ?
Les marchands et Payrem sont des responsables du traitement des données indépendants, toute demande de droit de la personne concernée reçue directement par un marchand de la part d'un de ses clients doit donc être traitée par le marchand.
La même règle s'applique pour Payrem : si nous recevons une demande d'un client d'un marchand qui a payé à l'aide d'un service Payrem, nous traiterons la demande conformément à notre procédure standard relative aux droits des personnes concernées.
Vous pouvez toujours transférer à Payrem toute demande de vos clients si leur demande concerne le traitement des données personnelles par Payrem.